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T-12 - Loi sur les transports

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Le ministre peut, par arrêté, autoriser un transporteur à ajouter à un véhicule routier affecté au transport des écoliers un équipement de sécurité non prévu au règlement pris en vertu du paragraphe a de l’article 5.
L’arrêté indique la période et les conditions d’utilisation de cet équipement de sécurité. Il prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
1995, c. 52, a. 1.
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